La justice ordonne des mesures d'accompagnement SFR pour les salariés de ses boutiques. SFR Distribution doit présenter un document détaillé sous 25 jours, sinon une astreinte d'1 million d'euros par semaine de retard s'applique. Le tribunal de Nanterre a statué en référé le 28 octobre 2026. En revanche il refuse de suspendre la vente de SFR.
Le CSE de la branche distribution représente les salariés des boutiques SFR. Il avait saisi en référé le tribunal judiciaire de Nanterre. Il obtient en partie gain de cause : en effet le juge reconnaît une « absence de prise en compte sérieuse des risques psychosociaux » liés au projet de vente.
Ainsi SFR Distribution doit remettre aux représentants du personnel de ses magasins un document d'information. Ce document présente de façon précise et détaillée les mesures prévues pour accompagner les salariés pendant la période transitoire, ouverte par l'annonce du rachat. SFR dispose ainsi de 25 jours pour le fournir. Passé ce délai, l'astreinte d'1 million d'euros par semaine de retard s'applique.
Toutefois le tribunal rejette plusieurs demandes du CSE. D'abord il refuse de considérer que la procédure d'information-consultation ouverte en juin reste en cours. Le CSE le réclamait, alors que SFR contestait cette lecture. Ensuite il refuse d'ordonner à SFR et aux trois acheteurs de suspendre le projet de vente, le temps de reprendre cette consultation.
La vente suit donc son cours, car l'Autorité de la concurrence doit encore donner son accord. Les dirigeants d'Altice France et de SFR réagissent d'ailleurs dans un message interne aux salariés. Ils disent ainsi vouloir poursuivre les échanges « dans un climat de dialogue apaisé et constructif ».
Cette décision n'annule pas celle de Paris : il s'agit de procédures distinctes. Lundi 26 octobre, le tribunal judiciaire de Paris a d'abord débouté le CSE central. Mercredi 28 octobre, celui de Nanterre a ensuite répondu à la demande du CSE des boutiques. Notre article sur les négociations du rachat de SFR détaille également la première décision.
| Critère | Tribunal de Paris | Tribunal de Nanterre |
|---|---|---|
| Date de la décision | 26 octobre 2026 | 28 octobre 2026 |
| Demandeur | CSE central de SFR | CSE de la branche distribution (boutiques) |
| Résultat | CSE débouté de toutes ses demandes | SFR Distribution doit présenter ses mesures d'accompagnement, suspension de la vente refusée |
| Suite | Audience au fond début décembre, appel annoncé par un élu Unsa | Audience au fond le 4 novembre |
Par ailleurs les CSE multiplient les recours depuis l'annonce du rachat. Nous les avons d'ailleurs détaillés dans notre article sur le recours des CSE contre Bouygues Telecom, Free et Orange.
Trois rendez-vous se profilent. L'intersyndicale Unsa, CFDT et CFTC appelle d'abord à la grève le 3 novembre, chez SFR, SFR Distribution et Altice Technical Services. Le tribunal de Nanterre tient ensuite, le 4 novembre, l'audience sur le fond. Enfin l'audience au fond de Paris est prévue début décembre.
Pour les abonnés, ces décisions ne changent rien à ce stade : elles portent sur l'accompagnement des salariés, pas sur les offres. Aucun changement n'est annoncé non plus pour les clients, notamment sur les offres. Notre guide sur ce que le rachat change pour les clients SFR et notre FAQ Arcep sur le rachat font également le point.
Sources : BFM Business, d'après l'AFP, Zonebourse, dépêche AFP, Boursorama (consultées le 28 octobre 2026)