Le New Deal mobile est l'accord de 2018 entre l'État, l'Arcep et les opérateurs pour mieux couvrir le territoire. Voici donc ce qu'il impose, comment il est contrôlé et ce qu'il change pour les abonnés Bouygues Telecom.
En janvier 2018, l'Arcep et le Gouvernement ont annoncé des engagements pris par les opérateurs pour accélérer la couverture mobile des territoires. C'est le New Deal mobile. Par la suite, dès juillet 2018, ces engagements ont rejoint les licences d'utilisation des fréquences. Ils sont ainsi devenus juridiquement opposables. Autrement dit, l'Arcep peut contrôler leur respect et sanctionner un opérateur qui ne les tient pas.
De son côté, l'Arcep a délivré le 15 novembre 2018 quatre autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz. Ces autorisations concernent Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR. En pratique, le principe est simple : les opérateurs obtiennent des fréquences, puis ils s'engagent à couvrir aussi les zones peu rentables.
Le New Deal mobile ne se résume pas à « plus d'antennes ». En réalité, il fixe six chantiers, chacun avec ses échéances. Le tableau ci-dessous les résume donc.
| Engagement | Ce que cela veut dire | Échéance clé |
|---|---|---|
| 4G généralisée | Tous les sites mobiles existants et nouveaux passent en 4G | 31 décembre 2020 |
| Couverture ciblée | Nouveaux sites surtout dans des zones désignées par les collectivités et l'État | 24 mois après chaque arrêté |
| Axes de transport | Routes prioritaires (environ 60 700 km) et réseau ferré régional | Routes : 2020 ; train : fin 2025 |
| Qualité du réseau | Exigence de « bonne couverture » et transparence sur les sites en panne | Progressive |
| Couverture indoor | Voix et SMS sur Wi-Fi pour téléphoner dans les bâtiments | Depuis 2018 ou 2021 selon l'opérateur |
| 4G fixe | Accès internet fixe également via le réseau mobile 4G | Depuis 2018 |
Sur les routes, les opérateurs devaient tout d'abord couvrir à l'extérieur des véhicules la totalité des axes prioritaires. Cette obligation a également été renforcée pour la couverture à l'intérieur des véhicules. Elle s'applique ainsi depuis le 25 janvier 2022 pour Orange et SFR, et depuis le 9 octobre 2025 pour Bouygues Telecom. Quant aux trains régionaux, l'objectif était de couvrir 90 % du réseau en 4G le long des voies au 31 décembre 2025.
Côté qualité, l'Arcep mesure désormais la « bonne couverture ». Cette notion permet de téléphoner et d'échanger des SMS à l'extérieur des bâtiments dans la plupart des cas, et parfois à l'intérieur. Par ailleurs, les opérateurs doivent aussi publier la liste de leurs sites en panne ou en maintenance. Enfin, tous proposent également l'option SMS sur Wi-Fi depuis 2021, en plus de la voix sur Wi-Fi.
La couverture ciblée est le volet le plus visible. Tout d'abord, les collectivités et l'État repèrent des zones mal desservies. Ensuite, un arrêté ministériel les attribue aux opérateurs, qui disposent de 24 mois pour y installer un nouveau site. À terme, chaque opérateur doit couvrir 5 000 nouvelles zones, parfois grâce à des sites partagés. En outre, les opérateurs financent seuls cette couverture. Ce dispositif remplace ainsi les anciens programmes « zones blanches centres-bourgs », « 800 sites stratégiques » et « France Mobile ».
La 4G fixe répond à un autre besoin. En effet, elle apporte un accès internet à domicile par le réseau mobile, là où la fibre ou l'ADSL restent limités. Ainsi, les quatre opérateurs doivent proposer ce service dans des zones listées par arrêté. De plus, Orange et SFR doivent en couvrir chacun jusqu'à 500 zones supplémentaires avec de nouveaux sites. Pour mesurer le chemin parcouru, voici donc les chiffres arrêtés au 30 juin 2026.
Ces chiffres proviennent du dernier bilan trimestriel de l'Arcep, que nous détaillons d'ailleurs dans notre article sur la couverture mobile Arcep 2026. Cet article présente aussi le calendrier des prochaines publications.
Tout d'abord, l'Arcep suit chaque trimestre l'avancement des déploiements. Quand un opérateur prend du retard, elle peut d'abord lui adresser une mise en demeure. Ce courrier officiel impose de se conformer à l'obligation dans un délai donné. Si l'opérateur ne s'exécute pas, l'Arcep peut alors engager une procédure de sanction. Une mise en demeure n'est donc pas une sanction en soi. Il s'agit plutôt d'un avertissement formel, qui ouvre la voie à la suite.
Ces avertissements restent d'ailleurs assez fréquents. L'Arcep a prononcé sept mises en demeure en 2024 et 2025, visant tour à tour les quatre opérateurs, essentiellement sur la couverture ciblée. En 2026, la page de suivi de l'Arcep recense une seule décision, adressée à SFR. Elle fait l'actualité depuis le 19 octobre 2026, et nous la détaillons ci-dessous.
Le 19 octobre 2026, l'Arcep a rendu publique la décision n° 2026-0317-RDPI. Elle date du 12 février 2026 et met en demeure SFR de respecter deux obligations du New Deal mobile : la couverture ciblée et l'extension de la couverture en « 4G fixe ». Il s'agit d'un avertissement formel, pas d'une sanction financière. Cette décision ne vise pas Bouygues Telecom. Voici donc ce que l'Arcep reproche précisément à l'opérateur, d'après le texte de la décision.
| Obligation | Sites concernés | Constat de l'Arcep (au 12 septembre 2025) |
|---|---|---|
| Couverture ciblée | 224 sites dont SFR est opérateur « leader » | 55 sites non mis en service, soit 54 après une mise en service le 30 septembre 2025, avec 8 à 20 mois de retard sur les échéances |
| Extension 4G fixe | 50 sites à couvrir avant le 23 mars 2025 | 27 sites non mis en service, soit plus de la moitié, dont 9 avec un bail signé et aucun chantier démarré |
SFR invoque surtout des raccordements électriques tardifs, des blocages administratifs, des règles d'urbanisme (zones Natura 2000, loi Littoral), des oppositions de maires ou de riverains et des difficultés à trouver un emplacement. Toutefois, l'Arcep juge ces explications insuffisantes pour exonérer l'opérateur. Tout d'abord, les justificatifs sont souvent lacunaires, voire absents pour cinq sites. D'autre part, SFR ne détaille pas les solutions envisagées pour débloquer chaque situation. L'Arcep relève enfin que l'opérateur a déployé 456 nouveaux sites mobiles au troisième trimestre 2025, ce qui montre une vraie capacité de déploiement.
En conséquence, SFR dispose de six mois à compter de la notification de la décision pour mettre en service les 54 sites de couverture ciblée et les 27 sites de 4G fixe concernés. Il devra ensuite justifier du respect de ses obligations dans les quinze jours suivant l'échéance. Par ailleurs, si les difficultés persistent, l'opérateur devra prouver qu'il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour les résoudre. En revanche, l'Arcep note que 13 sites de 4G fixe et 8 sites de couverture ciblée font l'objet d'une demande d'abandon, qui n'a pas encore été formalisée par arrêté.
Le même jour, l'Arcep a aussi publié deux mises en demeure sur la complétude des déploiements de la fibre optique. Elles concernent cependant un autre sujet que le New Deal mobile.
Bouygues Telecom fait ainsi partie des quatre opérateurs concernés, avec Orange, Free Mobile et SFR. Ainsi, il participe au dispositif de couverture ciblée et fournit un service de 4G fixe. En revanche, l'extension de la couverture « 4G fixe » par de nouveaux sites vise uniquement Orange et SFR. Par ailleurs, côté routes, l'obligation de couvrir l'intérieur des véhicules sur les axes prioritaires s'appliquait à Bouygues Telecom au 9 octobre 2025.
Par souci d'équité, rappelons aussi que l'Arcep a adressé à Bouygues Telecom des mises en demeure sur la couverture ciblée : le 23 juillet 2019, puis le 12 novembre 2024 et le 18 février 2025. Pour la première, l'Arcep a toutefois constaté en octobre 2023 qu'il n'y avait pas lieu de notifier de griefs. Enfin, la seule mise en demeure recensée en 2026, publiée le 19 octobre, concerne SFR et non Bouygues Telecom.
Pour les abonnés, l'effet se voit surtout dans les zones rurales et sur les grands axes. D'autre part, les appels Wi-Fi (voix sur Wi-Fi, ou Wi-Fi Calling), inclus dans tous les forfaits Bouygues Telecom, aident aussi à téléphoner à l'intérieur quand le signal reste faible. Notre guide pour activer les appels Wi-Fi (VoWiFi) chez Bouygues Telecom explique la marche à suivre sur iPhone et Android. Pour connaître la situation commune par commune, consultez notre dossier sur la couverture 5G Bouygues Telecom.
Tout d'abord, l'Arcep met à disposition plusieurs outils gratuits. La plateforme Mon réseau mobile affiche la couverture et l'emplacement des sites. Les données sont aussi en open data. Enfin, la page de suivi du New Deal mobile liste les zones attendues, les sites mis en service et les sites déclarés en panne ou en maintenance au cours des dix derniers jours. Ces outils permettent ainsi de vérifier, sans intermédiaire, ce qui change près de chez vous.