Taxe au gigaoctet : adoptée, mais pas encore en vigueur

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L'Assemblée nationale a adopté le 30 octobre 2026, par 11 voix contre 10, la taxe au gigaoctet des socialistes. Elle vise les fournisseurs de contenus, pas les abonnés. Toutefois ce vote n'est pas définitif, car le budget 2027 doit encore franchir plusieurs étapes.

Taxe au gigaoctet : qu'ont voté les députés ?

Le député socialiste Laurent Lhardit a déposé l'amendement n° I-1358 au projet de loi de finances pour 2027. Il institue une « taxe sur les producteurs de données numériques ». Ainsi les fournisseurs de contenus paieraient 0,055 € par gigaoctet envoyé vers les abonnés français.

Un service qui diffuse beaucoup de vidéo paierait donc davantage qu'un petit site. Toutefois un plafond limite la taxe au gigaoctet. Il atteint 15 % du chiffre d'affaires en France ou 2 % du chiffre d'affaires total de l'émetteur. Par ailleurs le texte traite à part les réseaux de diffusion de contenus (CDN) : il compte leurs flux sortants comme des données émises.

Le vote a eu lieu dans un hémicycle peu rempli : 35 députés ont voté et 21 se sont exprimés. Ainsi l'amendement l'emporte de justesse, par 11 voix contre 10. Pourtant le rapporteur général du budget et le gouvernement avaient donné un avis défavorable.

Combien la taxe rapporterait-elle, et qui paierait ?

Selon Laurent Lhardit, le rendement atteindrait 10 milliards d'euros. En effet l'exposé de l'amendement s'appuie sur une estimation de l'Arcep : environ 200 milliards de gigaoctets par an arrivent chez les abonnés français. Il cite ensuite Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai, qui représentent à eux seuls la moitié de ce trafic.

Cependant le gouvernement conteste ce partage. Le ministre David Amiel estime que la moitié de la taxe, soit 5 milliards d'euros, pèserait sur des fournisseurs plus petits, notamment français. En outre le rapporteur général, Philippe Juvin, craint que les grandes plateformes répercutent la taxe sur les annonceurs.

Laurent Lhardit répond donc en prenant l'exemple de TF1. Selon son évaluation, TF1 diffuse cinq chaînes sur internet et paierait entre 200 000 et 300 000 euros par an.

Quel serait le rôle des opérateurs comme Bouygues Telecom ?

Les fournisseurs d'accès à internet, dont Bouygues Telecom, Orange, Free et SFR, ne paieraient pas la taxe au gigaoctet. En revanche ils mesureraient les volumes de données qui arrivent chez leurs clients, en identifiant l'émetteur de chaque flux.

Les opérateurs anonymiseraient et consolideraient ces données. L'Arcep et la direction générale des finances publiques superviseraient la collecte. D'abord ils les relèveraient chaque trimestre, sans accéder au contenu des données ni à leur destination. Ensuite un décret préciserait les modalités techniques. Pour suivre les volumes de données en France, notre article sur l'Observatoire Arcep du deuxième trimestre 2026 fait le point.

La taxe est-elle définitivement adoptée ?

Non. L'amendement ne tient que si l'Assemblée adopte la première partie du projet de loi de finances, qui porte sur les recettes. Or selon Silicon.fr, sa commission des finances l'a rejetée le 23 octobre. Si l'hémicycle fait de même, le texte initial du gouvernement part donc au Sénat, sans la taxe.

Le chemin reste donc long. D'après Next, le Sénat, à majorité LR, est peu susceptible de la voter. De plus le gouvernement pourrait recourir à l'article 49.3 et ne pas reprendre cet amendement dans le texte qu'il engage. Ainsi les parlementaires peuvent encore la modifier ou la supprimer avant le vote définitif du budget 2027. Pour suivre les prises de position depuis le vote, lisez notre article sur les réactions à la taxe au gigaoctet de Free, de la FFT, de VideoLAN et d'OVHcloud.

Vos questions sur la taxe au gigaoctet