Le démarchage téléphonique a changé de règle le 11 août 2026. L'opt-in remplace l'opt-out : les entreprises ne peuvent plus vous appeler à des fins commerciales sans votre accord préalable. Ainsi la réforme supprime Bloctel.
La réforme du démarchage téléphonique inverse un principe vieux de dix ans. Jusqu'ici, les entreprises pouvaient appeler tous les numéros non inscrits sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, c'est l'inverse. Aucune entreprise ne peut vous appeler à des fins commerciales sans votre consentement préalable. Ce consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et il ne peut pas excéder un an. Concrètement l'entreprise doit prouver qu'elle l'a bien obtenu.
Le service Bloctel est donc supprimé. Ainsi vous n'avez plus besoin de vous y inscrire pour être protégé. En effet le silence vaut désormais refus, et non plus autorisation implicite. Autre changement de poids pour les consommateurs : tout contrat conclu après un démarchage téléphonique réalisé en violation de la loi est nul.
Côté contrôle, c'est la DGCCRF qui peut prononcer l'amende administrative. Vous pouvez donc lui signaler un appel sur SignalConso. Par ailleurs l'Arcep reçoit aussi les signalements d'appels abusifs sur sa plateforme J'alerte Arcep.
Le calendrier s'étale sur plus d'un an. La loi n° 2025-594 date du 30 juin 2025. Ensuite le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 a précisé les modalités de recueil du consentement. La réforme s'applique depuis le 11 août 2026. Désormais le service Bloctel n'existe plus.
Ce nouveau cadre concerne d'abord tout abonné qui reçoit des appels commerciaux. Vous n'avez plus rien à faire pour être protégé, contrairement à l'époque de Bloctel. Par défaut, le silence vaut refus.
Il concerne aussi les entreprises qui font du démarchage légitime. Désormais elles doivent prouver un consentement explicite avant d'appeler. Sans cette preuve, elles s'exposent à une amende pouvant atteindre 375 000 € pour une personne morale. Par ailleurs leurs contrats peuvent être annulés.
Un cas reste autorisé : l'appel lié à un contrat en cours. Ainsi votre opérateur peut vous appeler pour une panne, une facture ou une modification de votre service. En revanche une offre sans rapport avec ce contrat demande votre consentement. De plus les sondages et les appels d'associations ne sont en principe pas de la prospection commerciale.
Quelques chiffres résument bien la situation. Ils montrent surtout pourquoi l'ancien système peinait à convaincre. Par ailleurs les appels autorisés restent possibles du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h.
Bloctel n'a jamais vraiment tenu ses promesses. Ce système d'opposition obligeait chaque consommateur à faire la démarche de s'inscrire. En réalité, le principe même de l'opposition limitait sa portée.
En effet une liste d'opposition ne protège que les personnes inscrites. De plus les clauses de consentement ambiguës, glissées dans des contrats en ligne, ont longtemps affaibli le dispositif. Ainsi l'inversion de la règle visait à corriger ces limites.
Le dispositif plus récent des indicatifs dédiés n'a pas fait mieux. Il impose aux entreprises d'appeler depuis des préfixes identifiables, comme 0162 ou 0163. Or selon le bilan 2025 de l'Arcep, les signalements liés au démarchage ont augmenté de 39 % en 2024 sur J'alerte Arcep. Ces signalements ne mesurent pas exactement le nombre d'appels reçus. Toutefois ce chiffre suggère que la situation, loin de s'améliorer, s'est plutôt aggravée.
Plusieurs éléments jouent en faveur de cette réforme. D'abord la charge de la preuve s'inverse complètement. L'entreprise doit désormais démontrer qu'elle avait un consentement valide. Auparavant, il suffisait de ne pas consulter une liste. Ensuite la nullité du contrat donne au consommateur un levier direct, indépendant de l'action des autorités. Enfin l'amende peut atteindre 375 000 € pour une personne morale, ce qui reste dissuasif.
Plusieurs limites subsistent malgré tout. Reste à voir la capacité de contrôle réelle de la DGCCRF. En effet la loi ne distingue pas les acteurs sérieux des acteurs malhonnêtes : tous doivent prouver leur consentement.
Une partie des appels les plus agressifs viendrait par ailleurs de centres situés hors de France. Le droit français n'a, dans ce cas, quasiment aucune prise sur eux. Cette estimation reste toutefois non confirmée par une source officielle, à prendre avec prudence.
Dans les faits, vous n'avez plus besoin de vous inscrire nulle part depuis le 11 août 2026. Ainsi la protection s'applique par défaut à tout le monde. Si un appel commercial non sollicité persiste malgré tout, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso. Vous pouvez aussi retirer votre consentement à tout moment. Enfin pour filtrer les appels frauduleux que la loi n'arrête pas, une application de blocage peut aider : voir notre comparatif des applications anti-appels.
Si vous avez signé un contrat après un démarchage que vous jugez illégal, vous pouvez en demander la nullité. D'ailleurs la loi ne fixe pas de délai spécifique : c'est en principe la prescription de droit commun de cinq ans qui s'applique. Toutefois le sort d'un crédit lié à ce contrat relève de l'appréciation du juge. Il est donc prudent de demander conseil à une association de consommateurs.