abeaadebbafebda

 

 

1er partie – Etat des lieux et quelles réponses au niveau international

 

 

Etats des lieux
Les géants du numérique profitent, comme toutes les entreprises multinationales, des failles des systèmes fiscaux nationaux et des accords bilatéraux entre Etats pour pratiquer une optimisation fiscale permettant de réduire drastiquement leur taux d’imposition.
Une telle optimisation concerne la taxation des profits mais également la taxation des transactions entre filiales de divers pays. Les transactions numériques, parce qu’elles sont difficiles à localiser, posent le problème du taux de TVA applicable. Ces pratiques et contournements ont permis aux entreprises numériques de s’imposer face aux entreprises nationales, grâce à un avantage comparatif indéniable

Quelles réponses internationales ?
L’OCDE, à la demande du G20, et la Commission européenne ont entamé des travaux visant à corriger les failles du système fiscal européen et international. L’OCDE a publié des
propositions au mois de septembre 2014 et les solutions tournent autour de la relocalisation des profits sur le territoire ou ils sont effectués.
D’autre part, L’UE a ouvert une enquête sur des aides d’État dont auraient pu bénéficier Apple en Irlande,
Voir l’adoption par la Commission européenne, en janvier 2015, de dispositions pour lutter contre l’optimisation fiscale entre pays européens (UE, 27/01).

L’application de la TVA selon le principe de destination réduit largement l’incitation des entreprises à s’installer dans le pays appliquant le taux le plus bas, et donc la concurrence fiscale entre les États. Le changement opéré au 1er janvier 2015 pourrait être l’occasion de collecter des données sur ses effets : évolution des taux de taxation des transactions6, recettes fiscales collectées et répartition au niveau européen.

Pour signaler une erreur dans l’article, surlignez le passage en question et pressez les touches Ctrl+Entrée de votre clavier.