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Pour rappel, début 2013 avait obtenu une décision de l'ARCEP lui permettant d'utiliser ses fréquences 1800MHz pour la 4G en contrepartie le gouvernement a réévalué le décret relatif aux redevances d'utilisation des fréquences.

 

Ce qui a eu pour incidence pour Bouygues Télécom de voir sa redevance passer d'environ 13 millions à 71 millions d'euros, un surcoût non négligeable si l'on prend en compte les années restantes de l'autorisation d'utilisation à savoir 11 ans pour un montant global estimé à 635 millions d'euros.

 

Bouygues Télécom a alors attaqué le nouveau décret devant le conseil d'Etat au 23 mai 2013 et dont le verdict rendu le 29 décembre 2014 lui a permis d'obtenir gain de cause, ce qui est assez rare dans ce type de contentieux engagé contre l'Etat.

 

En conséquence l'annulation du décret a donc entraîné le remboursement de plus de 73.8 millions versés à tort sur 2013 et 2014. L'Etat devra adopter un nouveau décret redevance, dont le montant devra être plus conforme sur l'avis rendu par le conseil d'Etat.

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