Le Conseil d’Etat donne raison à Bouygues Télécom sur le refarming de la Fréquence 1800Mhz
Première erreur était de fixer la durée de la redevance sur 15 ans "soit la durée totale de l’autorisation de fréquence, alors que celle-ci avait déjà été accordée à Bouygues Télécom depuis plusieurs années au moment où les redevances ont été modifiées." Le Conseil d’État estime que le nouveau montant de la redevance "aurait dû être calculé à partir de la valeur économique de la fréquence concédée sur la durée de l’autorisation restant à courir et non sur la durée totale."
La seconde erreur concerne le calcul, celui-ci repose sur l'intégralité de la fréquence hors une partie est encore utilisée en 2G. Le Conseil d’État fait ainsi droit à l’argumentation de Bouygues Télécom qui soutenait "qu’une telle utilisation était en pratique impossible, au moins pendant un certain temps, l’opérateur devant continuer à acheminer sur sa bande de fréquence un volume notable de communications au moyen de la norme 2G". La Conseil d’Etat estime donc que "la valeur d’une bande de fréquence était structurellement supérieure à l’avantage économique que peut concrètement en tirer un opérateur de télécommunications."
La seconde erreur concerne le calcul, celui-ci repose sur l'intégralité de la fréquence hors une partie est encore utilisée en 2G. Le Conseil d’État fait ainsi droit à l’argumentation de Bouygues Télécom qui soutenait "qu’une telle utilisation était en pratique impossible, au moins pendant un certain temps, l’opérateur devant continuer à acheminer sur sa bande de fréquence un volume notable de communications au moyen de la norme 2G". La Conseil d’Etat estime donc que "la valeur d’une bande de fréquence était structurellement supérieure à l’avantage économique que peut concrètement en tirer un opérateur de télécommunications."
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