1 – Rendre accessible le réseau de numéricable à ses concurrents
Numéricable prend l'engagement de distribuer les offres de ses concurrents sur son réseau en proposant un accès à ce dernier et devra être proposé à un niveau de tarif acceptable pour laisser une marge de manoeuvre tarifaire aux opérateurs.
2 – La cession de son réseau cuivre completel à destination des professionels
Numéricable s'engage à céder son réseau DSL "Completel" à un opérateur afin de favoriser la concurrence.
Autre point sur le marché professionnel, le cablo-opérateur s'engage à donner accès via des offres de gros à ses boucles fibre du réseau SFR et completel.
3 – Céder son activité Outre-Mer
Numericable s’engage à céder les activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom à la Réunion et à Mayotte.
4 – Séparation des décisions stratégiques, afin qu'elles ne soient transmises au groupe Vivendi
Dans ce nouvelle ensemble Vivendi reste actionnaire à hauteur de 20%, mais du fait des activités de ce dernier dans la télévision payante la nouvelle entité devra s'engager pour qu'aucune décision stratégique ne soit transmise vers Vivendi et ce pour limiter le risque d'entrave à la concurrence sur les marchés de la télévision.
Source : Autorité de la concurrence
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