Brèves du PIF (Paysage de l'Internet Français) - N°94

 
Fin de la régulation pour les tarifs dégroupés ?
 
C’est Reuters qui raconte, la Commission européenne est près de déplafonner les tarifs que les grands opérateurs de télécommunications appliquent à leurs homologues de taille inférieure pour qu'ils puissent accéder à leurs réseaux. L’adoption officielle serait pour mi-octobre. 
Les grands groupes de télécoms européens jugent que cette initiative va permettre de doper l'investissement dans le haut débit afin de rattraper leurs homologues américains, beaucoup plus en avance sur leurs infrastructures. Pour les plus petits opérateurs, c’est le consommateur qui pourrait en faire les frais. 
A la demande de l’Italie, la fin roaming pourrait être également retardée et ne plus prendre fin en décembre 2015. 
 
L’ARCEP se fâche et se lache
 
Dans un communiqué, l’ARCEP a déclaré qu’elle avait ouvert 19 procédures d’instruction à l’encontre de 11 opérateurs fixes et mobiles "pour des faits susceptibles de constituer des manquements aux obligations afférentes à leurs activités". L’Arcep ne donne aucun détail sur qui est accusé de quoi. Elle souligne cependant que les procédures "portent notamment sur le déploiement des services mobiles, en particulier dans les zones les moins denses du territoire".
 
L’instruction ne vaut pas condamnation et peut aboutir à un non-lieu ou à une mise en demeure des opérateurs, qui doivent alors "se mettre en règle avec leurs obligations dans un délai déterminé". En cas de non respect de celles-ci dans les délais prescrits, l’Autorité pourra prononcer des sanctions. Bref, le chemin est long.
 
L’ARCEP n’a prononcé que deux sanctions ces dernières années : contre La Poste, d’un montant d’un million d’euros, en décembre 2011, et contre Numericable, également en décembre 2011, d’un montant de cinq millions d’euros. Cette dernière avait été annulée par le Conseil Constitutionnel. 
Pour rappel, l’ADLC souhaite que l’ARCEP mette en demeure Free sur son déploiement 3G.

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