cartmu

 

L'Autorité de la concurrence précise ses conclusions et explique que « pour déterminer si les pratiques dénoncées par Orange permettent de prononcer des mesures conservatoires, il convient d’apprécier le caractère grave et immédiat de l’atteinte qui serait portée par ces pratiques. La gravité et l’immédiateté de l’atteinte étant deux critères cumulatifs, aucune mesure conservatoire ne peut être prononcée si un seul des deux n’est pas rempli ». Mais, selon les éléments fournis par Orange, « l’accord d’itinérance en cause n’est pas susceptible de porter  une atteinte grave et immédiate au secteur, aux consommateurs ou à la société plaignante » précise l'autorité.
 
En conséquence « la demande de mesures conservatoires présentée par la société Orange, enregistrée sous le numéro 14/0042 M, est rejetée ». L'accord de mutualisation entre Bouygues Telecom et SFR pourra être poursuivi conformément au contrat signé entre les 2 parties à savoir SFR et Bouygues telecom.
 

Pour signaler une erreur dans l’article, surlignez le passage en question et pressez les touches Ctrl+Entrée de votre clavier.