Nous connaissions les conditions pour déposer les dossiers de candidatures pour l’attribution des fréquences 700Mhz, mais pas encore pour le paiement de la redevance, c’est désormais chose faite avec la publication au 5 août par décret.
Les conditions pour le paiement :
- – La part fixe de 416 millions pourra être divisé en quatre partie le premier paiement aura lieu une fois attribution connu soit fin 2015 et sera suivi de trois autres appels fin 2016 – 2017 – 2016
- – La part variable lui est calculé sur le CA total de l’opérateur son montant est de 1% en outre le décret précise « qu’un acompte provisionnel déterminé à partir du chiffre d’affaires constaté au 31 décembre de l’année précédente est versé avant le 30 juin de l’année en cours » en complément les opérateur ne paieront cette redevance au prorata du début d’utilisation.
Pour rappel :
La procédure d’attribution rempli plusieurs objectifs :
- – La valorisation du patrimoine immatériel de l’Etat : à cet égard, le Gouvernement a fixé un prix de réserve à 416 millions d’euros par bloc de 2×5 MHz, soit 2,5 milliards d’euros pour l’ensemble de la bande.
- – L’investissement et l’aménagement du territoire : la procédure prévoit des obligations aussi élevées que lors de l’attribution de la bande 800 MHz, ainsi que des obligations nouvelles de couverture des trains du quotidien.
- – La concurrence effective et loyale : tous les opérateurs de réseau mobile ont la possibilité d’obtenir des fréquences, au travers d’une procédure transparente qui leur permet d’en maîtriser l’issue. De plus, les blocs sont cumulables dans la limite de 2×15 MHz en bande 700 MHz et 2×30 MHz en bandes basses, afin de limiter les déséquilibres entre acteurs.
Les candidatures devront être remises au plus tard avant le 29 septembre 2015.
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