Enfin, l’Union Européenne aurait-elle son mot à dire ? Alors que la position du gouvernement soit d’y mettre des conditions solides.
l’ADLC
Lors d’une interview à la lettre de l'ARCEP (11/2014). Bruno Lassere son président déclarait que : "l’ADLC serait extrêmement attentive à la puissance du nouvel ensemble (…) je ne suis pas adepte du meccano, je n'ai aucune vision préalable ni pensée unique. La qualité de la concurrence ne vient pas d'un nombre idéal d'acteurs, ni d'un chiffre magique, mais des incitations qui seront maintenues entre les opérateurs pour qu'ils puissent continuer à se faire une concurrence non seulement en termes de prix, mais aussi en qualité et en innovation"
Quelles pourraient être les concessions demandées par l’ADLC ? Une vente de fréquences et de supports à Free ? Cela est en cours. Une ouverture plus grande du réseau câble de NC et du marché pro (Completel + Bouygues pro) ? Et bien sur une ouverture plus grande aux mvno’s.
L’ARCEP
Pour l’ARCEP, Sébastien Soriano, s’était exprimé lors d’une interview au quotidien Les Echos (27/01) : "On ne demande pas à un arbitre de foot de commenter le jeu sur le terrain. Notre job, à l’ARCEP, c’est de faire fonctionner le marché tel qu’il est, en créant les bonnes incitations. Il est pour cela nécessaire que le régulateur ait une vision panoramique du fonctionnement du secteur. Dans cette photographie globale, on trouve bien sûr des questions comme l’itinérance, la mutualisation des réseaux ou encore l’accès aux points hauts mobiles".
Quelles incidences : un report des enchères sur le 700Mhz ? Ce serait mettre en difficulté le Gouvernement. C’est donc exclu. Par contre, il est certain que le montant ne sera pas aussi important avec un concurrent en moins.
Examen par l’Union Européenne ?
Le rachat serait-il examiné par les instances européennes ? A priori non. Si l’on se réfère aux textes pris en compte pour le rachat de SFR par Altice/Numericable. L’ARCEP avait publié l’avis de l'Autorité de la Concurrence et en préambule l'ADLC y rappelait les règles concernant le passage devant les autorités :
"Les entreprises concernées réalisent ensemble un chiffre d’affaires sur le plan mondial de plus de 150 millions d’euros (Altice : 2,8 milliards d’euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; SFR : 10,2 milliards d’euros pour le même exercice). Chacune de ces entreprises a réalisé, en France, un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros (groupe Altice : 1,5 milliards d’euros pour l’exercice clos le 31 décembre 2013 ; SFR : 10,2 milliards d’euros pour le même exercice).
Les seuils de notification de l’article 1 paragraphe 2 du règlement (CE) 139/2004 sont franchis mais chacune des entreprises concernées réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires dans l’Union en France. L’opération ne relève donc pas de la 11 compétence de l’Union européenne. En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au I de l’article L. 430-2 du code de commerce sont franchis. Cette opération est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.".
Le gouvernement
Manuel Valls a posé cinq conditions à un rapprochement entre les opérateurs Numericable-SFR et Bouygues Telecom : "Toute opération qui ne répondrait pas à ces enjeux majeurs ne peut pas avoir le soutien du gouvernement". Citant l'emploi, l'investissement, la vente des fréquences, l'innovation et la qualité de service. Eric Denoyer le DG de SFR lui a répondu favorablement (Les Echos, 23/06).
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