Journée d’audience pour Bouygues Télécom qui assigne Free pour pratique commerciale trompeuse
Cette assignation relance la polémique entre Bouygues Telecom et Free, alors que les eux opérateurs avaient signé une paix des braves au moment de la tentative de rachat de SFR par Bouygues Telecom.
Ce n’est pas la première fois que le contrat d’itinérance entre Orange et Free est attaqué par SFR et surtout par Bouygues Telecom qui a toujours pensé que l’arrivée de Free Mobile était la cause principale des ses difficultés.
Attaque de SFR devant la Commission Européenne
En mars 2013, SFR avait attaqué Orange devant les instances européennes en alléguant une "acquisition de contrôle conjointe de France Télécom sur Free Mobile". En clair, Orange serait en mesure de "contrôler" Free Mobile et donc pourrait perturber la concurrence sur le marché des télécommunications en France. "La Commission a classé cette plainte, car nous sommes arrivés à la conclusion que ce contrat d'itinérance n'était pas un rachat tel que défini dans le droit des rachats", explique le porte-parole du commissaire européen à la concurrence Joaquin Almunia. La Commission Européenne avait renvoyé le dossier vers l’ARCEP. Et le régulateur n’a jamais rien trouvé à redire sur cet accord. Pour l’ARCEP, le contrat d’itinérance 3G entre Orange et Free est un accord de droit privé et n’est pas de son ressort. Pour le régulateur, sa seule mission est de vérifier que Free est dans les clous sur la couverture tel que prévue dans sa licence.
ADLC et ARCEP sur le contrat d’itinérance
D’autre part, un avis consultatif sur l'accord entre Free et Orange avait été demandé par le gouvernement à l'Autorité de la concurrence (Communiqué de presse) qui avait réaffirmé les principes de l’itinérance mais avait estimé qu’il ne devait pas être renouvelé.
Pour rappel, sur la 2G, l'itinérance court jusqu’en janvier 2016, mais pour l'Autorité de la Concurrence ce sera modulable en fonction de l’état du parc : "C’est à l’aune de cette évolution qu’il conviendra d’apprécier s’il est approprié de demander à Free de réaliser la migration de son parc avant les autres opérateurs, ou si une solution d’itinérance 2G encadrée est moins susceptible de fragiliser la dynamique concurrentielle."
Pour la 3G, c’est 2018, mais c'est dénonçable par un signataire (Free et/ou Orange) à partir de 2016. Selon les termes de sa licence, Free s’est engagé à couvrir, par son réseau propre, 75% de la population dès 2015 et 90% en 2018. Il devrait donc de lui-même demander à sortir de l’itinérance au fil de l’eau.
Au mois de juillet, L'Autorité De La Concurrence avait émis des doutes sur cet accord d'itinérance (La Tribune, 11/07). Pour l'ADLC, le problème semble être surtout du coté de l’ARCEP : "L'itinérance doit prendre fin, en 2016 voire 2018. Comment ? Il faut que l'Arcep mette en demeure Free avant l'échéance réglementaire, il faut anticiper et ne pas attendre le dernier moment, pour vérifier qu'il est sur la bonne trajectoire d'investissement (…) Mais nous avons émis des doutes et des craintes sur la pérennisation de l'itinérance, qui crée une situation de dépendance financière d'un côté et stratégique de l'autre. (il ne s'agit) pas de supprimer la licence en mettant en demeure Free de façon anticipée, avant janvier 2015.".
Pour L'ADLC, la balle est du coté de l'ARCEP : "Nous n'avons vu aucune étude à la suite de cette proposition, aucune proposition concrète, aucune réunion menée par le régulateur pour mettre en place le calendrier et la méthodologie que nous avons suggéré. Nous sommes déçus que rien n'ait été fait depuis un an. C'est un peu dommage (…) On aimerait que ce soit au moins expertisé. Réfléchir à une méthodologie pour envisager une extinction progressive par plaques régionales de l'itinérance, c'est un travail qui ne peut être mené effectivement que par l'Arcep".
La charge de l'ADLC n'est pas nouvelle et la dernière salve date du mois de juin lors d'un colloque organisé par Les Echos. L'ARCEP a même lancé une enquête, et elle : "vérifie que Free est bien sur une trajectoire d'investissement pour tenir ses obligations de couverture de 75% de la population à une échéance très proche, janvier 2015 : c'est demain matin (ajoutant) A ce stade, on ne sent pas d'enthousiasme à accélérer le calendrier (d'extinction de l'itinérance) chez l'opérateur qui en tire des revenus significatifs (…) Dès 2015, il faudra regarder dans le détail cette extinction par plaque à partir de 2016 ou 2018".
Attaque de Bouygues devant le Conseil d’Etat
Enfin en juin 2014, Bouygues Telecom a attaqué l’ARCEP devant le Conseil D’Etat, Bouygues Télécom dénonçant le manque de clarté de la sortie de l’itinérance 3G qui lie Orange et Free.
Préjudice de 100 millions ?
Reste à déterminer le préjudice financier exact pour Bouygues Telecom. Depuis le lancement de Free Mobile, Bouygues a gagné 867 000 clients sur les forfaits, mais perdu 1,290 millions en prépayé, soit un solde négatif de 423 000 clients. Cela vaut-il 100 millions, plus ? S’agit-il des pertes financières cumulées de Bouygues Telecom ? Même pas, car sur l’année 2012 et 2013, Bouygues a perdu 798 Millions de chiffre d’affaire.
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