2 – Quelles réponses au niveau national ?
Quelles réponses en France ?
France Stratégie dans une note publiée en mars 2015 donne quelques postes. Le constat étant que l’économie numérique a des spécificités qui : « sont à l’origine des difficultés à appliquer le cadre fiscal actuel. Dès lors, la nécessaire adaptation de ce cadre demande une analyse économique de celles-ci et, à travers elles, du fonctionnement des entreprises du numérique ».
Dans l’attente d’une refonte du cadre fiscal international, de nouveaux outils fiscaux spécifiques pourraient être envisagés, au niveau européen ou d’un noyau de pays. France Stratégie propose donc de d’instaurer une fiscalité : « qui reposerait sur une taxe ad valorem des revenus publicitaires ou de la collecte de données personnelles, plus facilement rattachables à un territoire ». Toutefois pour les économistes consultés : « il conviendrait de veiller à limiter les effets distorsifs qu’elle pourrait engendrer : collecte plus intensive de données, instauration de services payants, exclusion d’une partie des utilisateurs, frein à l’innovation. De ce fait, un taux de taxation assez faible et la mise en place d’un seuil, en deçà duquel l’entreprise ne serait pas taxée, semblent opportuns ».
Pour rappel, France Stratégie est un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre. Il a été créé par décret le 22 avril 2013.
Une taxe sur la bande passante ?
Afin d’alimenter le débat, le Ministre de l’Economie a demandé à L’ARCEP d’étudié la mise en place d’une taxe sur la bande passante. L’ARCEP devrait rendre un avis technique au mois de juillet. Gros problème : si cette taxe était mise en place, elle ne serait au minimum efficace que si elle était instaurée au niveau européen. D’autre part, elle pénaliserait aussi les acteurs français et européens du numérique. L’ARCEP pourrait donc proposer de taxer les capacités d’interconnexion allouées entre les FAI grands publics et les services gourmands en bande passante.
La France prendra-t-elle le risque de faire cavalier seul ou est-ce simplement un moyen de peser sur les débats européens ?
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