Le rapport de la cour des comptes sur le FTTH

La Cour des Comptes vient de rendre un rapport : «Les réseaux fixes de haut et très haut débit : un premier bilan» et « Pour ce premier bilan, la Cour et les chambres régionales des comptes ont examiné 47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire« .

Le constat

La Cour des Comptes annonce un coût global de près de 35 milliards d’euros (privé et public), au lieu des 20 milliards programmés et avec des délais très glissants : 2030 au lieu de 2022 pour voir 100% des entreprises et des foyers français connectés au très haut débit, contrairement à ce qui était prévu dans le Plan France très haut débit (THD) de 2013. Le tout si c’est seulement le FTTH qui est déployé.

Pour la Cour de Comptes : « Il existe une impasse de financement d’au moins 12 milliards d’euros après 2022, aussi bien en ce qui concerne le budget de l’État, que celui des collectivités locales« , la différence correspondrait aux frais de raccordement final chez l’utilisateur. Ensuite, les retards s’accumulent dans les zones les moins denses, qui sont aussi les moins rentables. Il resterait une zone grise de 7 millions de foyers à couvrir, ce qui représente un montant de 10,4 milliards d’euros.

Pour le rapport : « L’absence de cofinancement privé pour la construction des réseaux d’initiative publique (seulement 1 Md€ des 12 Md€ d’investissements engagés, pour 3 Md€ attendus) nécessite un concours des collectivités territoriales d’environ 6,5 Md€ jusqu’en 2022, très supérieur aux prévisions« .

Les recommandations

La Cour des Comptes recommande :

1. (État) : compléter et actualiser, au vu des résultats atteints, les objectifs du Plan France très haut débit en augmentant l’objectif de recours aux technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, en intégrant un objectif de pénétration du numérique dans les entreprises et un objectif de haut débit minimal pour tous, et en les alignant sur le terme des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique
   (2030) ;
2. (Arcep) : accroître la concurrence sur le marché à destination des entreprises en réexaminant l’obligation d’accès activés sur fibre optique dans le cadre des prochaines analyses de marchés ;
3. (État, collectivités territoriales) : renforcer le suivi de la performance des réseaux d’initiative publique en calculant leur taux de retour sur investissement ;
4. (État, collectivités territoriales) : renforcer le pilotage du programme en mettant en œuvre un parangonnage contractuel, juridique et financier ;
5. (État, collectivités territoriales) : regrouper et mutualiser au niveau régional les fonctions à forte valeur ajoutée voire l’ensemble des fonctions des réseaux d’initiative publique ;
6. (Arcep, État, collectivités territoriales) : traiter explicitement l’enjeu de sécurité et de résilience des réseaux ;
7. (Arcep, État) : organiser la transparence des engagements des opérateurs en zone d’initiative privée et la sanction de leur non respect;
8. (État) : prévoir une audition par les membres du « comité national de concertation France très haut débit » des opérateurs privés ;
9. (Arcep, État) : rendre publique la liste des opérateurs pilotes du déploiement pour les 42 communes reclassées en zone moins dense, ainsi que pour les poches de basse densité ;
10. (État) : mettre en place un suivi agrégé au niveau national des investissements des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
11. (État) : homogénéiser le traitement comptable des « droits irrévocables d’usage », DIU, et, le cas échéant, définir les règles d’amortissement.

Réponses du gouvernement

Le tout si c’est le FTTH qui seulement est déployé, ce que souligne Bercy : « Le plan prévoit déjà plusieurs technologies très haut débit« , pour Bercy, ce n’est prévu que sur 80 % de l’Hexagone. (Les Echos, 31/01).
Axelle Lemaire (Secrétaire d’Etat chargé du Numérique) estime : « Dans les réseaux d’initiative publique, nous ne ciblions pas 80 % de fibre, mais plutôt 50 %. Nous ne partons pas non plus du principe que tout le monde va demander son raccordement à la fibre (…) l’objectif d’offrir un accès Internet de plus de 30 mégabits par seconde en 2022 ». (Le Monde, 01/02).

A suivre…

Le rapport de la Cour des Comptes intervient au moment où l’ARCEP veut mettre la pression sur Orange afin que celui-ci fasse des concessions techniques sur le déploiement de la fibre optique, afin de favoriser les investissements et d’ouvrir un peu plus le marché de la fibre optique envers les entreprises. Les décisions finales de l’ARCEP seront adoptées au cours du second semestre 2017 après le parcours classique de la régulation (avis des intéressés, de l’ADLC et des Autorités Européennes). Le mérite du rapport de la Cour des Comptes sera certainement de pousser à un pilotage national et de rationaliser au maximum la gestion des RIP.