Le blocage de sites russes imposé par l’Arcom franchit un nouveau cap judiciaire. Le Conseil d’État a rejeté, le 15 juillet 2026, le recours de Cloudflare contre cette obligation, qui concerne aussi les abonnés Bouygues Telecom.
Le blocage de sites russes validé par le Conseil d’État face à Cloudflare
L’affaire remonte au 9 juillet 2025. Ce jour-là, l’Arcom notifie à Cloudflare une liste de 19 adresses électroniques. Ces adresses diffusent en effet des contenus de médias russes sous sanctions européennes. L’autorité ordonne à Cloudflare de bloquer l’accès à ces services depuis la France, dans un délai de 72 heures.
Cloudflare conteste cette injonction devant le Conseil d’État. L’entreprise américaine fournit notamment des systèmes de résolution de noms de domaine. Elle demande l’annulation pure et simple de la décision, et réclame aussi, à titre subsidiaire, un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Le Conseil d’État tranche le 15 juillet 2026, dans sa décision n° 509579. Il rejette ainsi intégralement la requête de Cloudflare et confirme la légalité du dispositif. Le blocage de sites russes reste donc pleinement applicable, y compris aux fournisseurs de DNS.
Pourquoi Cloudflare contestait le blocage de sites russes imposé par l’Arcom
Cloudflare avançait plusieurs arguments devant les juges. L’entreprise estimait d’abord que la décision de l’Arcom manquait de motivation, sans préciser clairement les faits reprochés à chaque site. Elle dénonçait ensuite l’absence de phase contradictoire préalable à la notification.
Sur le fond, Cloudflare jugeait la base légale contraire au droit européen. L’entreprise invoquait la liberté d’entreprendre et la liberté d’expression. Ces deux libertés sont protégées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elles le sont également par la Convention européenne des droits de l’homme. Cloudflare estimait également que l’injonction ne respectait pas l’article 9 du règlement européen sur les services numériques, le fameux DSA.
Le Conseil d’État écarte un à un ces moyens. Il juge la décision suffisamment motivée, puisqu’elle rappelle les constats effectués fin juin 2025 ainsi que la base légale applicable. Il estime par ailleurs qu’aucune phase contradictoire préalable n’est requise. Cette règle s’applique lorsque l’Arcom notifie une liste d’adresses à un fournisseur de résolution de noms de domaine. Le décret du 16 décembre 2024 le confirme.
Les juges rejettent aussi l’argument de la disproportion. Ils relèvent que Cloudflare propose déjà des services capables de filtrer certains contenus par zone géographique. D’autres grands fournisseurs de DNS et les principaux opérateurs français appliquent également, sans difficulté apparente, des injonctions similaires. Le Conseil d’État écarte enfin toute nécessité de saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Il n’existe en effet aucun doute sérieux sur l’interprétation du droit européen.
Ce que cette décision change pour les fournisseurs de DNS et les internautes
Jusqu’ici, le blocage administratif reposait surtout sur les fournisseurs d’accès à internet classiques. Un internaute pouvait, en théorie, contourner un blocage. Il suffisait de changer le serveur DNS de son appareil pour un service tiers comme Cloudflare ou Google. La décision du 15 juillet 2026 referme cette porte.
L’article 11 de la loi du 21 juin 2004 a été modifié par la loi de mai 2024 sur la régulation de l’espace numérique. Il autorise en effet l’Arcom à notifier directement les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine. Cloudflare, comme les opérateurs télécom, doit donc désormais empêcher l’accès aux adresses visées. Cette obligation vaut quel que soit le terminal ou le réseau utilisé par l’internaute.
| Date | Événement |
|---|---|
| 2022 | Premiers blocages de médias russes sous sanctions (RT France, Sputnik) par les opérateurs français |
| 9 juillet 2025 | Injonction de l’Arcom à Cloudflare : blocage de 19 adresses sous 72 heures |
| 26 février 2026 | Nouvelle vague Arcom : 35 sites et 4 plateformes de streaming visés chez Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom |
| 15 juillet 2026 | Le Conseil d’État rejette le recours de Cloudflare et valide le dispositif |
Le contournement reste toutefois possible par d’autres moyens techniques, notamment un VPN qui fait transiter le trafic hors de France. La décision ne vise pas ces usages. Elle encadre uniquement les fournisseurs de services intermédiaires soumis au droit français ou européen.
Bouygues Telecom et le blocage de sites russes : où en est le dispositif Arcom ?
Pour les abonnés Bouygues Telecom, cette décision ne change rien dans l’immédiat. L’opérateur applique déjà les injonctions de l’Arcom depuis 2022, aux côtés d’Orange, Free et SFR. En février 2026, la liste s’était élargie à 35 sites et 4 plateformes de streaming. Par ailleurs, cette extension concernait toujours les quatre grands opérateurs nationaux.
Le blocage de sites russes fonctionne au niveau du réseau fixe et mobile de Bouygues Telecom. Aucune action n’est nécessaire de la part des abonnés. La décision du Conseil d’État consolide en revanche le cadre juridique sur lequel s’appuie l’opérateur pour exécuter ces demandes. Elle confirme également que ces obligations s’appliquent aux fournisseurs de DNS alternatifs.